Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous désignées « CGV ») s’appliquent à toutes les formations et offres de services dispensées par le Laboratoire L&M. Toute commande vaut acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Le Client reconnait également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Laboratoire L&M, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins, et plus spécifiquement aux besoins des stagiaires qu’il représente.
Réservation et Inscription
Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite à adresser au Laboratoire L&M. Pour chaque action de formation un devis est adressé au client et est retourné au Laboratoire L&M, revêtu de la signature du responsable et du cachet de l’entreprise, avant le début de la formation. Toute inscription à une session de formation sera prise en compte à la réception de ce devis de formation dument signée par le Client.
Une convention sera ensuite établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail.
En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient à l’entreprise d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. La notification de l’OPCO, de votre numéro d’adhérent et du numéro de dossier doit nous être précisée.
L’accord de votre OPCO devra nous être transmis avant le début de la formation. A défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Convocation de formation
Une convocation individuelle est adressée au responsable de l’inscription et/ou aux stagiaires. Elle précise l’intitulé de la formation, la ou les dates, les horaires, l’adresse du stage et les éléments dont le stagiaire doit se munir. Elle est accompagnée du programme spécifiant le nom du formateur et éventuellement du plan d’accès à notre centre ou au lieu de formation.
Annulation et Report
Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature de la convention de formation, le Client, pour le compte du stagiaire, dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être confirmée par écrit. Un accusé de réception vous sera adressé par retour.
Une annulation intervenant plus de 15 jours calendaires avant le début du stage ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 15 et 7 jours calendaires avant le début du stage donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant du stage. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du stage donne lieu à une facturation du montant intégral du stage.
Quelle que soit la prise en charge prévue, les frais d’annulation seront facturés à l’entreprise et non imputables à l’éventuel financeur.
Le client est autorisé à remplacer, sans frais jusqu’à la veille du stage, ses stagiaires.
Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Le Laboratoire L&M se réserve la possibilité de reporter un stage, de modifier le lieu de son déroulement (à l’exception des formations sur site) si des circonstances indépendantes de leur volonté les y obligent. Le Laboratoire L&M se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la formation jusqu’à 6 jours avant le début de la formation, ou à tout moment en cas de force majeur ou de maladie de l’intervenant. Aucun remboursement d’éventuels frais de déplacement ou d’hébergement ne sera versé au client dans ces cas. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins 5 jours calendaires avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées.
Non sollicitation de personnel
Le client et ses stagiaires s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou tout autre personnel du Laboratoire L&M avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel ainsi qu’à nos formateurs et consultants salariés et contractuels.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques (quelle qu’en soit la forme) utilisés par le Laboratoire L&M constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Le Laboratoire L&M et ses formateurs conservent l’intégralité de leurs droits d’auteur sur le contenu des formations et sur la documentation écrite et audio, remise aux stagiaires. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l’accord écrit des intervenants.
Responsabilité
Le Laboratoire L&M s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose. Le Laboratoire L&M n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires, ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.
Le Laboratoire L&M ne peut en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage indirect tels que perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Quel que soit le préjudice, la responsabilité du Laboratoire L&M est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Facturation
Les formations sont facturées dans le mois de réalisation. Nos prix sont établis hors taxes.
En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la différence ou la totalité sera directement facturée au client. Le prix des formations n’inclut pas les frais de déplacement, de repas et d’hébergement des stagiaires, qui restent à leur charge ou à celle de l’entreprise cliente.
Nos factures sont réglables sous un délai de 30 jours, et sans escompte.
Dans le cas le cas où le Client inscrirait un stagiaire dans une formation sans avoir procédé au paiement des formations antérieures, le Laboratoire L&M pourra refuser d’honorer la commande, et lui refuser l’accès à la formation, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnisation.
En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2 % le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard du Laboratoire L&M, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (conformément aux articlesD.441-5 et 441-6 du Code de Commerce).
Communication
A compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client, le Laboratoire L&M se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel notamment sur son site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant, ce que le Client déclare expressément accepter. Dans le contraire, le client s’engage à nous préciser par écrit de ne pas citer son nom.
Droit applicable
Les conditions générales de vente détaillées dans le présent document et les conventions de formation émises par le Laboratoire L&M sont régies par le droit français.
Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par le Laboratoire L&M et font l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations les concernant à exercer à tout moment auprès du Laboratoire L&M.
En cas de litige relatif à l’exécution du contrat, au paiement du prix, à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, une solution amiable sera tout d’abord recherchée. A défaut le Tribunal de Commerce de Cahors sera réputé seul compétent.
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Les locaux du centre de formation du Laboratoire L&M sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour les formations réalisées dans des locaux autres que ceux du centre de formation du Laboratoire L&M, l’accessibilité aux personnes en situation de handicap est prise en compte.
Toute personne en situation de handicap peut contacter notre référent handicap afin d’analyser les besoins en formation et d’étudier les adaptations possibles à la réalisation de la formation.